Droit de l'enfant – Poissy
L'enfant et ses droits
Depuis la loi du 8 janvier 1993, le droit français reconnaît le principe posé à l'article 12 de la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.
Cette convention reconnaît notamment deux principes fondamentaux aux enfants :
- Le droit de l'enfant à être entendu dans toute procédure l'intéressant : "Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale". Pour ce faire, il faut veiller à ce que l'enfant soit accompagné et assisté dans sa parole par un avocat.
- L'intérêt supérieur de l'enfant : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale".
Parce que l'enfant est une personne et un citoyen en devenir
Il est concerné par le droit. Afin de l'aider à connaître ses droits, il est nécessaire qu'il puisse consulter librement un avocat.
Le droit des mineurs étant un domaine en permanente évolution, les avocats doivent avoir une compétence particulière et un souci constant de se tenir informés des évolutions de la Loi et des procédures. En effet, une pratique régulière de cette matière est indispensable pour en maîtriser les subtilités d'autant plus que l'avenir d'un enfant est souvent en jeu.
Pour cela, le Barreau de Versailles a créé un groupe d'avocats spécialisé en droit des mineurs. Il propose un large choix de formations permettant aux avocats volontaires de réactualiser leurs connaissances juridiques et procédurales et de rencontrer régulièrement les autres intervenants (Magistrats spécialisés, assistants sociaux, éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse...)
Des bons de consultations peuvent être remis aux mineurs gratuitement dans le cadre des procédures devant le Juge aux Affaires Familiales afin qu'ils puissent consulter un avocat au sein de son cabinet.
L'enfant et l'avocat
L'enfant est en principe représenté obligatoirement par un avocat lorsqu'il est convoqué devant le Juge des Enfants ou le Tribunal. Les parents responsables de leurs enfants mineurs peuvent faire le choix d'un avocat, sauf conflit d'intérêts.
À défaut de choix d'un avocat, le Juge des Enfants ou le mineur lui-même, peut demander par courrier au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats qu'un avocat soit désigné.
L'enfant et la justice
L'enfant doit pouvoir faire valoir ses droits et bénéficier de l'assistance et de la défense efficace d'un avocat :
Lorsqu'il est au cœur d'un conflit familial : Droit de garde, droit de visite, protection du mineur en cas de danger...
Ainsi, la loi permet au Juge des enfants de prendre toute mesure éducative au profit d'un mineur si sa santé, sa sécurité, sa moralité sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises. L'enfant doit également être informé par ses parents de toute procédure le concernant et peut ainsi demander à être entendu par le Juge aux affaires familiales, notamment dans le cadre d'une modification de son lieu de résidence à l'occasion d'une procédure de séparation de ses parents.
Aide juridictionnelle
Enfin, le Barreau dee Versailles organise également une défense spécialisée devant le Juge des Enfants, le Juge aux affaires familiales, ou encore le Juge des tutelles. Les avocats du Barreau de Versailles sont ainsi formés et disponibles pour conseiller et assister les mineurs quelle que soit la procédure les concernant.
Lorsqu'il est concerné par une procédure civile
Cela concerne les actions en recherche de paternité ou de maternité, l'adoption, le changement de nom ou de prénom, mais aussi les contentieux possibles en matière du droit du travail, du droit des biens (Cession, achat de biens mobiliers ou immobiliers), du droit des successions...
Lorsqu'il est victime ou auteur d'une infraction pénale
Concernant les enfants victimes, l'avocat est obligatoire. Si les maltraitances proviennent du cercle familial, l'enfant sera représenté par un administrateur ad hoc désigné par le Tribunal qui mandatera un avocat pour sa défense en justice, car le mineur doit être représenté par un représentant légal.
Concernant les enfants délinquants, l'avocat est aussi obligatoire. Il intervient dès la garde à vue et les assiste tout au long de la procédure pénale. Face à un véritable droit pénal des mineurs régi par le code de la justice pénale des mineurs, qui privilégie les mesures éducatives sur les mesures répressives (bien que les récentes réformes prouvent le contraire), il est primordial qu'un avocat spécialisé soit à vos côtés.
Ainsi, quel que soit le domaine dans lequel vous avez besoin d'être assisté et défendu par un professionnel du droit, les avocats des Yvelines mettront en œuvre toutes les connaissances et leurs expériences afin de vous assurer la meilleure défense possible. Tenues en outre à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, conflit d'intérêts...), les avocats de notre Barreau vous garantissent une prestation juridique de qualité.
